Conditions Générales de Vente

En vigueur au 6 juin 2026

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

  • La plateforme Flash, marketplace en ligne mettant en relation des clients avec des photographes professionnels
  • Les photographes professionnels, fournisseurs de prestations photographiques
  • Les utilisateurs clients, personnes réservant des prestations photographiques

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Flash met à disposition de ses utilisateurs une plateforme permettant de :

  • Mettre en relation des Clients avec des Photographes professionnels
  • Permettre la réservation de prestations photographiques
  • Faciliter le paiement sécurisé des prestations
  • Assurer la livraison des photos

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 - Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par :

  • Le cochage de la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de ventes" lors de toute réservation
  • La création d'un compte utilisateur sur la Plateforme
  • La validation du paiement d'une prestation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

3.1 Création du compte

Pour accéder aux services de la Plateforme, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour :

  • Nom et prénom
  • Adresse email valide
  • Numéro de téléphone
  • Adresse postale
  • Mot de passe sécurisé

3.2 Vérification de l'email

Un email de vérification est envoyé lors de l'inscription. L'utilisateur doit confirmer son adresse email pour activer son compte.

3.3 Obligations pour les Photographes

Tout Photographe souhaitant proposer ses services sur la Plateforme doit exercer son activité légalement et fournir les documents justificatifs suivants :

  • Pièce d'identité en cours de validité (recto/verso) - Obligatoire
  • Relevé d'identité bancaire (RIB) - Obligatoire
  • Portfolio de travaux photographiques - Obligatoire
  • Numéro SIRET - Obligatoire
  • Attestation de vigilance URSSAF - Obligatoire
  • Avis de situation SIRENE - Obligatoire
  • Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle - Fortement recommandé

Flash se réserve le droit de refuser, suspendre ou demander la régularisation de tout compte en cas de documents invalides, frauduleux, ou si le volume d'activité nécessite une professionnalisation non effectuée.

Article 4 - Description des services

4.1 Prestations photographiques

Les Photographes proposent différentes prestations incluant :

  • Des sessions de photographie de durées variables (généralement 30, 60 ou 90 minutes)
  • Un nombre défini de photos (10, 15 ou 20 photos selon la prestation)
  • La livraison des photos au format numérique haute résolution
  • La possibilité d'acheter des photos supplémentaires

4.2 Processus de réservation et paiement différé

Flash adopte un modèle de paiement à la réception des photos : le Client ne paie qu'après avoir reçu et approuvé ses photos.

  1. Sélection du Photographe : Le Client parcourt les profils des Photographes disponibles
  2. Choix de la prestation : Le Client sélectionne une prestation et une date. Aucun paiement n'est requis à cette étape.
  3. Proposition de lieu : Le Photographe propose un lieu de rendez-vous
  4. Validation du lieu : Le Client accepte ou refuse le lieu proposé
  5. Réalisation de la séance : La séance photo a lieu à la date et au lieu convenus
  6. Envoi des photos : Le Photographe livre les photos via la Plateforme. Le Client dispose de 7 jours pour procéder au paiement
  7. Paiement et sélection : Le Client règle la prestation et sélectionne les photos incluses dans son forfait
  8. Validation et téléchargement : Le Client valide sa sélection et télécharge ses photos en haute résolution
  9. Virement au Photographe : Le paiement est transmis au Photographe après validation

Article 5 - Tarifs et paiement

5.1 Structure tarifaire

Les tarifs sont librement fixés par chaque Photographe. Le prix affiché comprend :

  • Le prix de la prestation : Montant hors taxes fixé par le Photographe
  • Les frais de service : Commission de 5% prélevée par Flash

Exemple : Pour une prestation à 100€, le Client paie 105€ TTC. Le Photographe reçoit 100€.

5.2 Moment du paiement

Le Client ne procède au paiement qu'après avoir reçu ses photos. Une fois les photos livrées, il dispose de 7 jours calendaires pour payer. Passé ce délai, Flash se réserve le droit d'appliquer la procédure d'inactivité décrite à l'article 10.

5.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via Stripe. Moyens acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et autres moyens supportés par Stripe.

5.4 Transmission du paiement au Photographe

Le paiement est transmis au Photographe après validation explicite par le Client ou expiration du délai de réclamation de 7 jours. Le virement est effectué manuellement dans un délai de 14 jours ouvrés.

5.5 Photos supplémentaires

Le Client peut acheter des photos supplémentaires au-delà du nombre inclus dans la prestation. Le prix unitaire est défini par le Photographe et soumis à la même commission de 5%.

5.6 Offres promotionnelles

Flash peut proposer des offres promotionnelles temporaires. La réduction est intégralement prise en charge par Flash et n'impacte pas la rémunération du Photographe.

Article 6 - Facturation et documents comptables

6.1 Génération automatique de factures

La Plateforme génère automatiquement des factures pour chaque prestation après validation du paiement. Elles sont accessibles dans l'espace personnel du Photographe.

6.2 Informations sur les factures

  • Numéro de facture unique et séquentiel
  • Date d'émission et date de la prestation
  • Informations du Photographe et du Client
  • Détail de la prestation et montants HT/TTC
  • TVA applicable ou mention de franchise de TVA

6.3 Responsabilité du Photographe

Le Photographe reste seul responsable de l'exactitude de ses informations, de la conformité des factures et de la conservation des documents (10 ans minimum). Flash ne peut être tenu responsable d'erreurs résultant d'informations incorrectes renseignées par le Photographe.

Article 7 - Réservation et confirmation

7.1 Disponibilités

Les Photographes gèrent leurs disponibilités via un calendrier en ligne. Seuls les créneaux affichés comme disponibles peuvent être réservés.

7.2 Confirmation de réservation

Une réservation n'est confirmée qu'après acceptation du lieu par le Client et réception d'un email de confirmation par les deux parties. Aucun paiement n'est exigé lors de la confirmation.

7.3 Rappels automatiques

  • 24 heures avant la séance photo
  • 24 heures après la séance (rappel de livraison au Photographe)

Article 8 - Annulation, report et remboursement

8.1 Annulation par le Client avant la séance

Le Client pouvant annuler sans avoir effectué de paiement, l'annulation est gratuite sans pénalité, quel que soit le délai.

8.2 Annulation par le Photographe

En cas d'annulation par le Photographe, la réservation est annulée sans frais pour le Client. Le Photographe peut faire l'objet de sanctions en cas d'annulations répétées.

8.3 Report de rendez-vous

Un report de séance est possible à tout moment, d'un commun accord entre le Client et le Photographe. En cas d'empêchement (maladie, mauvais temps, contrainte personnelle ou professionnelle...), l'une ou l'autre des parties peut initier une demande de report depuis la Plateforme.

  1. La partie demandeuse initie une demande de report via la Plateforme, en indiquant le motif
  2. L'autre partie reçoit une notification et dispose de 48 heures pour accepter ou refuser
  3. En cas d'acceptation, les deux parties conviennent d'un nouveau créneau
  4. En cas de refus ou d'absence de réponse, la séance est maintenue à la date initiale

Aucune pénalité n'est appliquée en cas de report accepté.

8.4 Cas de force majeure

En cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, maladie grave, etc.), les deux parties peuvent demander un report sans pénalité. Le remboursement reste possible avec justificatifs.

8.5 Délai de remboursement

Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction.

Article 9 - Obligations des Photographes

9.1 Obligations générales

  • Être titulaire d'un numéro SIRET et exercer légalement son activité
  • Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle
  • Fournir des documents authentiques lors de l'inscription
  • Maintenir à jour son calendrier de disponibilités
  • Honorer toutes les réservations confirmées
  • Se présenter à l'heure et au lieu convenu
  • Fournir un service professionnel de qualité

9.2 Livraison des photos

  • Dans un délai maximum de 14 jours ouvrés après la séance
  • Au format numérique haute résolution via la Plateforme
  • En nombre conforme à la prestation réservée

9.3 Cahier des charges qualité

  • Netteté, exposition, résolution (minimum 3000 px sur le grand côté)
  • Cadrage : le sujet doit être correctement visible
  • Visage : identifiable sur 100% des photos
  • Quantité : conforme à la prestation réservée

9.4 Communication et réactivité

Le Photographe s'engage à répondre aux messages des Clients dans un délai de 24 heures maximum via la messagerie de la Plateforme.

Article 10 - Inactivité et résolution automatique

Si l'une des parties ne donne pas suite à une action requise, la plateforme envoie des rappels progressifs :

  • À J+3 : rappel envoyé à la partie concernée.
  • À J+5 : rappel aux deux parties, résolution automatique annoncée à J+7.
  • À J+7 : si le photographe n'a pas répondu → remboursement intégral du client ; si le client n'a pas répondu → paiement libéré au photographe.

Le remboursement ou le déblocage est effectué manuellement par l'équipe Flash dans un délai de 14 jours ouvrés.

Article 11 - Obligations des Clients

  • Fournir des informations exactes lors de l'inscription
  • Se présenter à l'heure et au lieu convenu
  • Respecter les consignes du Photographe pendant la séance
  • Communiquer de manière respectueuse
  • Notifier toute insatisfaction dans les 7 jours suivant la livraison
  • Ne pas utiliser les photos à des fins commerciales sans accord préalable
  • Laisser un avis honnête et constructif après la prestation

Article 12 - Livraison des photos

12.1 Modalités de livraison

Les photos sont mises à disposition via la Plateforme en téléchargement direct. Le Client reçoit une notification par email dès la livraison.

12.2 Conservation des photos

Les photos sont conservées sur la Plateforme pendant 90 jours. Passé ce délai, Flash ne garantit plus la disponibilité des fichiers.

12.3 Réclamations

Toute réclamation concernant la qualité ou le nombre de photos doit être formulée dans les 7 jours suivant la livraison. Passé ce délai, les photos sont considérées comme acceptées.

Article 13 - Propriété intellectuelle

13.1 Droits d'auteur

Le Photographe reste titulaire des droits d'auteur. Le paiement confère au Client un droit d'usage personnel et non commercial, incluant la publication sur les réseaux sociaux et la reproduction privée.

13.2 Usage commercial interdit

Toute utilisation commerciale est interdite sans accord écrit préalable du Photographe.

13.3 Droit à l'image du Photographe

Le Photographe peut utiliser les photos pour son portfolio et sa communication professionnelle. Le Client peut s'y opposer par écrit dans les 7 jours suivant la séance.

Article 14 - Responsabilité

14.1 Responsabilité de Flash

Flash agit en qualité d'intermédiaire technique. Flash n'est pas responsable de la qualité des prestations, des incidents lors des séances, ni des litiges entre parties. La responsabilité de Flash est limitée au montant de la commission perçue sur la transaction litigieuse.

14.2 Responsabilité du Photographe

Le Photographe est seul responsable de la qualité de ses prestations, de son assurance, de la conformité de son activité aux obligations légales et fiscales, et des dommages causés lors de la prestation.

Article 15 - Protection des données personnelles

Flash collecte les données nécessaires à la fourniture des services (identité, coordonnées, paiement). Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Pour exercer ces droits : social@flashapp.fr.

Article 16 - Réclamations et litiges

En cas de litige, les parties tentent d'abord une résolution amiable via la messagerie. Si aucun accord n'est trouvé, le litige est signalé à Flash. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 17 - Modification des CGV

Flash se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs sont notifiés par email et notification sur la Plateforme. Les nouvelles CGV entrent en vigueur 30 jours après notification.

Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

Contact

  • Via la messagerie de la Plateforme
  • Via le centre d'aide accessible depuis votre compte
  • Par email : social@flashapp.fr

Date de dernière mise à jour : 6 juin 2026 — Version 1.0

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